Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 29/09/2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site ferrapet.com (la « Boutique ») est édité et exploité par :
SUMA AI, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, France
SIRET : 990 003 634 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21990003634
Directeur de la publication : Alexis N'Gabala-Delcourt
E-mail : contact@ferrapet.com
Téléphone : [À COMPLÉTER]
« Ferrapet » est une marque commerciale exploitée par SUMA AI.
Hébergeur : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SUMA AI (le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur la Boutique (le « Client » ou « Consommateur »).
Elles sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation et au Code civil.
Toute commande passée sur la Boutique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS
La Boutique propose des accessoires de promenade pour chiens, notamment des harnais anti-traction et des laisses élastiques.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de couleur ou d'aspect peuvent apparaître selon l'écran utilisé.
Choix de la taille : le Client choisit la taille à l'aide du guide des tailles disponible sur chaque fiche produit, en mesurant le tour de poitrail de son chien. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur avant sa commande.
Utilisation : les produits sont destinés à la promenade de chiens sous la surveillance d'un adulte. Le Client veille au bon ajustement du harnais avant chaque sortie, vérifie régulièrement l'état des sangles, boucles et anneaux, et cesse l'utilisation d'un produit endommagé. Les produits ne sont pas conçus pour l'attache prolongée d'un chien sans surveillance ni pour la traction de charges.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Boutique et dans la limite des stocks disponibles. Les produits offerts dans le cadre d'une promotion (par exemple la laisse élastique offerte avec un harnais) le sont dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection des produits (couleur, taille) et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Acceptation des présentes CGV
6. Validation du paiement
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit. En cas d'annulation, le Client est intégralement remboursé.

ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Boutique.
Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 7 — LIVRAISON
Zones de livraison : France métropolitaine [+ autres zones à préciser].
Frais : la livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 40 € d'achat. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Délais : la commande est expédiée sous 24 à 48 heures ouvrées, puis livrée en [4 à 8] jours ouvrés selon l'adresse. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication de date, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Retard de livraison : en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Réception : le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à contact@ferrapet.com.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Modalités d'exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@ferrapet.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, avant l'expiration du délai.
Retour du produit : le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse communiquée par le Vendeur.
Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Compte tenu du lieu d'expédition des produits, ces frais peuvent être significatifs ; le Vendeur peut, au cas par cas, proposer une solution alternative au retour physique.
État du produit : le produit doit être retourné complet. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE « ANTI-TRACTION 40 JOURS »
En complément du droit de rétractation et des garanties légales, qu'elle ne remplace pas, le Vendeur offre une garantie commerciale gratuite de 40 jours à compter de la réception de la commande.
Pendant cette période, le Client peut utiliser le produit en conditions réelles de promenade et, s'il n'est pas satisfait pour quelque raison que ce soit (traction persistante, taille, couleur), en demander le remboursement intégral.
Conditions : le produit est retourné complet, propre et en état d'usage normal (non endommagé volontairement, non mâchonné, non détérioré par une utilisation non conforme). La laisse élastique offerte avec le harnais est retournée avec celui-ci.
Changement de taille : le Vendeur expédie la nouvelle taille sans frais de livraison supplémentaires après réception de l'article d'origine.
Mise en œuvre : par e-mail à contact@ferrapet.com, en indiquant le numéro de commande. Les modalités de retour et les frais de renvoi sont précisés dans la Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@ferrapet.com.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@ferrapet.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité de la Boutique.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de la Boutique (textes, images, vidéos, logos, marques, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international, et demeure la propriété exclusive de SUMA AI ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.
Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client, notamment en cas d'utilisation du produit non conforme aux indications de l'article 3 (taille inadaptée, harnais mal ajusté, produit endommagé encore utilisé, animal laissé sans surveillance).

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse et site du médiateur]

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Ferrapet — SUMA AI
E-mail : contact@ferrapet.com
Adresse : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de SUMA AI — Ferrapet, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris — contact@ferrapet.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [ ] / reçu le [ ]
Numéro de commande : [ ]
Nom du consommateur : [ ]
Adresse du consommateur : [ ]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : [ ]
Date : [ ]